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Le durcissement
L’amendement proposé à la loi sur le service civil (LSC) vise le service civil en tant que forme de service même et le remet fondamentalement en question. Des principes importants tels que l’égalité de traitement de toutes les personnes astreintes au service obligatoire ou le droit de faire valoir un conflit de conscience à tout moment et d’être traitées en conséquence sont mis à mal. Le principal argument avancé à l’appui des durcissements massifs est que l’armée ne serait pas sûre à moyen terme. Cette crainte repose avant tout sur trois observations :
- Dans le cadre de la réforme de l’armée, le calendrier du recrutement a été assoupli. Par conséquent, l’armée manque temporairement de quelques milliers de recrues qui ont reporté leur service.
- En raison de l’évolution démographique, le nombre de jeunes de 20 ans est actuellement en légère baisse. Toutefois, à partir de 2023, ce nombre augmentera à nouveau et, à partir de 2029, il sera supérieur au niveau actuel.
- Au sein des cours de répétition, certaines unités sont en sous-effectifs massifs. Toutefois, l’effectif total de l’armée est supérieur à la limite supérieure légale de 140’000 membres de l’armée (mil ).
Répondre à ces problèmes présumés par des conditions plus strictes d’admission au service civil interroge: n’est qu’un bon soldat celui qui reste dans l’armée uniquement parce que le prix de l’affectation au service civil lui est trop élevé ? Un supérieur dans le déni de ses intimes convictions peut-il être un bon supérieur ? En outre, les conflits de conscience sont absolus et catégoriques. Toute personne en conflit de conscience est très vulnérable. Elle compte sur le législateur pour qu’il la traite équitablement, elle et sa conscience. Ce que le projet de loi ne fait pas.
Critique fondamentale
La modification de la LSC met en danger d'importantes prestations du service civil pour la société
La plus-value du service civil effectué est directement perceptible par les entreprises respectives ou l’environnement. Le service civil est largement accepté dans la société et apprécié en tant que précieuse contribution au bien-être de tous. L’admission et l’exécution du service civil se passent très bien. Avec le durcissement envisagé, le Conseil fédéral place les besoins des forces armées au-dessus de ceux de la société civile. Dans son message sur la révision de la LSC, le Conseil fédéral stipule lui-même : « Dans la mesure où le nombre des personnes accomplissant le service civil diminuera à long terme à la suite de l’entrée en vigueur de la présente révision, les établissements d’affectation seront touchés, en particulier dans les domaines d’activité où les ressources nécessaires à l’accomplissement de tâches de la communauté sont insuffisantes ou sont absentes ».
La modification de la LSC viole les droits constitutionnels et fondamentaux
Diverses mesures violent le principe de proportionnalité, le principe d’égalité des droits et le principe de l’équivalence. Selon la mesure 1 (« Nombre minimum de 150 jours de service » par exemple, une personne qui entre en conflit de conscience vers la fin de ses obligations officielles pourrait avoir à accomplir un service alternatif de dix, vingt ou même cent fois plus long que le service alternatif prévu actuellement. Ce qui dépasse largement le facteur maximum internationalement reconnu de 2 (c’est-à-dire deux fois plus de jours de service). Mesures 2 (« délai d’attente de 12 mois ») et 5 (« pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir ») remettent fondamentalement en cause le droit à un service civil en continuant à convoquer ceux qui sont contraints au service militaire malgré leur demande déposer invoquant le conflit de conscience.
Les effectifs de l’armée ne sont pas en danger
Dans trois rapports, en 2010, 2012 et 2014, le Conseil fédéral explique en détail que les départs en faveur du service civil ne mettent pas en danger le maintien de l’armée. Le recensement de l’armée 2019 a également montré que les effectifs militaires sont loin d’être en danger. La limite supérieure légale pour les militaires est actuellement de « maximum » 140’000, alors que 140’304 ont été recensées. Les effectifs de la mobilisation des forces armées sont plus importants que ce que l’armée même prétend : ceux qui terminent leur école de recrues en mai ne sont pas comptés dans les effectifs de l’armée avant la fin de l’année en cours, bien que la personne soit apte à être mobilisée à tout moment. Ceci s’applique également à ceux qui ont accompli leurs services d’instruction obligatoires mais qui n’ont pas encore atteint la fin de leur dixième année de service militaire obligatoire (année de libération).
L’armée est à même de régler ses problèmes elle-même
Afin de recruter davantage de personnes dans l’armée, il serait possible de développer davantage le concept d’aptitude : il n’est pas nécessaire que chaque personne de l’armée puisse servir en tant que grenadier muni d’un lourd sac à dos. Il existe une demande croissante en personnel de formation spécialisée pour lequel le facteur décisif est le savoir-faire avant la forme physique. En outre, le Conseil fédéral peut augmenter ou abaisser jusqu’à cinq ans l’obligation de servir dans l’armée. En 2017, il a fait usage de cette compétence et a abaissé de deux ans la limite d’âge prévue à l’Art. 19 de l’ordonnance sur l’obligation de servir, la faisant passer de douze à dix ans. Tout problème d’effectif assuré éventuel serait résolu si l’obligation au service militaire durait jusqu’à la douzième année suivant l’école de recrus.
Les durcissements pourraient nuire aux deux institutions
Le durcissement actuel de la loi sur le service civil vise à réduire le nombre de personnes qui quittent l’armée en rendant plus difficile l’accès au service civil pour les personnes ayant terminé leur service en ER. Ces dernières pourraient réagir aux obstacles plus importants au passage en service civil communautaire de quatre façons suivantes : (1) Elles pourraient accepter les règles et procéder au changement malgré tout. (2) Elles pourraient anticiper la position désavantageuse ultérieure et présenter leur demande de service civil plus tôt. (3) Elles pourraient essayer de prendre « la voie bleu » et quitter le système de service obligatoire pour des raisons médicales. (4) Ou encore, elles pourraient rester dans l’armée malgré un manque de motivation et y effectuer leurs jours de service restants. Il n’est pas clair dans quelle proportion des personnes choisiront ces quatre options.
Critique aux mesures individuelles
01.
Nombre minimum de 150 jours de service
La mesure viole le principe de proportionnalité et d’égalité de traitement. Elle conduit à une détérioration massive de la situation de tous ceux qui doivent accomplir un service militaire d’une durée de service restante de 1 à 99 jours. Une personne qui n’a plus qu’un seul jour de service obligatoire à effectuer devrait alors effectuer 150 jours de service civil, indépendamment de tout conflit de conscience. Ce système réduirait la preuve par l’acte à l’absurdité et punirait en particulier ceux qui étaient en principe disposés à faire leur service militaire.
02.
Délai d'attente de 12 mois
Le délai d’attente d’un an pour l’admission au service civil des membres de l’armée ayant suivi une formation de base est un vecteur bureaucratique contestable en droit international et constitutionnel et contredit clairement le principe actuel du conflit de conscience. Dans le meilleur des cas, il en résulterait une charge administrative accrue pour l’armée. Au pire, la période d’attente amènerait certaines personnes à refuser le service militaire et à être ensuite condamnées à la prison par le système de justice militaire.
03.
Facteur 1,5 également pour les sous-officiers et les officiers
Les officiers et les sous-officiers de haut rang doivent effectuer au moins 510 jours de service militaire, soit plus de deux fois plus que les conscrits en service réglementaire. Ils effectuent donc déjà un service plus long que le service militaire et civil réglementaire. Compte tenu de leur volonté initiale de poursuivre une carrière militaire et des périodes de service supplémentaires plus longues que cela implique, on peut également considérer que les raisons de vouloir passer au service civil sont aussi importantes que sérieuses.
04.
Aucune mission requérant des études en médecine
L’interdiction envisagée des missions au sein du service civil qui requièrent un diplôme, voire des études commencées en médecine ne résoudra pas le problème de l’armée dans le recrutement suffisant de personnel de santé. En outre, elle violerait le principe de l’égalité des droits en accordant aux spécialistes des forces armées et de la protection civile ce qui leur serait désormais interdit dans l’exercice de leur service civil. Enfin et surtout, la discrimination à l’encontre d’une profession spécifique est arbitraire et porte atteinte au système de milice suisse établi.
05.
Pas d'admission de militaires avec 0 jour de service restant
Le droit humain du refus du service armé par objection de conscience ne connaît pas d’exception dans le devoir de tir en dehors du service. Ce dernier aussi peut déclencher un conflit de conscience, surtout s’il doit être réalisé sur une période de quatre ans. Cette mesure, elle aussi, constitue une violation des droits fondamentaux car les requérants pourraient continuer à être appelés à fournir des services actifs et d’assistance tout en ayant le droit à l’objection de conscience. L’armée devrait plutôt revoir la procédure d’admission au service non armé beaucoup trop fastidieuse.
06.
Obligation d’affectation par année dès l’admission
Il n’existe absolument aucune raison favorable à ce changement cosmétique d’exigences. Actuellement, la demande est déjà réglementée de manière quasi identique à l’article 39a de l’ordonnance sur le service civil et les jours de service civil sont, aujourd’hui déjà, effectués de manière très fiable. L’argument du Conseil fédéral selon lequel l’équivalence des services serait également démontrée par leur accomplissement dans la même phase de vie est invalidé par la flexibilisation du début de l’ER décidée dans le cadre du développement de l’armée.
07.
Obligation de terminer l'affectation longue au plus tard pendant l’année civile suivant d’admission
Avec cette mesure répressive, les personnes astreintes à servir, admises au service civil en sortant d’une ER d’été, se voient confrontées à un étranglement temporel disproportionné. Ce qui entraînerait une grande inégalité des droits par rapport à ceux qui entrent dans le service civil à un autre moment de l’année. Les effets sur la vie professionnelle ou sur la formation peuvent être désastreux, car ces personnes devraient accomplir une grande partie de leur service dans un délai de deux années civiles.